Information sur le droit de rétractation

La présente information sur le droit de rétractation s’adresse aux consommateurs au sens du Code de la consommation luxembourgeois – personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.

Elle s’applique aux contrats à distance portant sur des biens et des services conclus via le site de ALU-SCAFF S.à r.l. (13, Route de Kayl, L-3385 Noertzange · Luxembourg), lorsqu’un droit de rétractation existe légalement.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.

Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (ALU-SCAFF S.à r.l., 13, Route de Kayl, L-3385 Noertzange · Luxembourg, e-mail : info@aluscaff.lu, téléphone : +352 26 51 39 70) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (p. ex. courrier, e-mail ou formulaire type ci-dessous).

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins onéreux proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire express.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Pour les biens ne pouvant pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature, vous supportez les coûts directs de renvoi dans une mesure raisonnable.

Le droit de rétractation n’existe notamment pas pour :

— les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (p. ex. systèmes d’échafaudage configurés ou fabrications spéciales) ;

— les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

— les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

— les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

— les prestations de services si nous les avons exécutées intégralement et que l’exécution a commencé avec votre accord exprès et votre confirmation que vous perdez votre droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté.

La présente information s’inspire des exigences du Code de la consommation luxembourgeois (transposition de la directive européenne relative aux droits des consommateurs) et des règlements européens applicables.

Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence demeurent applicables.

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

— À : ALU-SCAFF S.à r.l., 13, Route de Kayl, L-3385 Noertzange · Luxembourg, e-mail : info@aluscaff.lu, téléphone : +352 26 51 39 70

— Je notifie/nous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________________________

— Nom du/des consommateur(s) : ___________________________

— Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________________

— Date : ___________________________

(*) Rayez la mention inutile.